FAQ

Par téléphone au 05 55 20 54 08 de 9h à 12h et de 14h à 17h30 (tapez 1 pour toute question relative à votre contrat, consommation ou facturation ou tapez 2 pour toute autre question concernant l’assainissement non collectif ou collectif)

Par voie postale à Régie assainissement agglo – 7 Impasse Sylvain Combes 19000 Tulle

Par mail regie.assainissement@tulleagglo.fr

Par l’agence en ligne assainissement.tulleagglo.fr

Vous pouvez le faire via l’agence en ligne, par mail ou par voie postale en communiquant les éléments suivants :

• Etat des lieux d’entrée ou copie de l’acte d’achat
• Photo ou index du compteur
• Adresse de facturation si différente de l’adresse desservie
• Copie d’une pièce d’identité du payeur titulaire du contrat

Vous pouvez le faire via l’agence en ligne, par mail ou par voie postale en communiquant les éléments suivants :

• Etat des lieux de sortie ou copie de l’acte de vente
• Photo ou index du compteur
• Adresse de résiliation du payeur titulaire du contrat

C’est votre Syndicat d’eau potable qui relève votre compteur. Si celui-ci est inaccessible, nous vous invitons à leur transmettre votre index lors des périodes de relèves annuelles.

Quelle que soit la commune du bien desservi, vous recevrez :

• Deux factures par an si vous n’êtes pas mensualisé
• La 1ère facture comprend un semestre d’abonnement (= part fixe) et une estimation de consommation semestrielle calculée sur les 3 dernières années (=part variable)
• La 2nde facture comprend le second semestre d’abonnement (= part fixe) et votre consommation réelle déduction faite de l’estimation (= part variable)
• Une facture par an si vous êtes mensualisé
• La facture comprend un an d’abonnement (= part fixe) et votre consommation réelle (=part variable)

En ligne

Sur l’espace abonnés assainissement.tulleagglo.fr, soit en créant un compte depuis l’onglet « Vous n’êtes pas encore inscrit ? » soit directement depuis l’onglet « Payez vos factures en ligne »

Par prélèvement mensuel ou à échéance de la facture

Par l’agence en ligne : téléchargez et remplissez le contrat d’adhésion et le mandat SPEA et joignez votre RIB sur assainissement.tulleagglo.fr

Par voie postale, par mail ou par téléphone en contactant le service abonné

Par chèque

Adressez votre règlement accompagné du talon de paiement

Par virement bancaire

Vers le compte ci-dessous en indiquant, en objet/libellé les N° de contrat et de facture figurant sur le talon de paiement IBAN FR7610071190000000200129086 BIC TRPUFRP1

En espèces

Au siège de Tulle agglo, 7 Impasse Sylvain Combes à Tulle

Sur l’espace abonné assainissement.tulleagglo.fr, créez votre compte en indiquant vos nom, prénom, E-mail, mot de passe, n° de contrat et n° de compteur.

Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.

Le zonage ne garantit pas pour autant que votre habitation est bien raccordée, il est conseillé de contacter le service assainissement pour avoir plus d’information sur le zonage d’assainissement et sur les possibilités de raccordement.

Vous faites construire votre maison :  Dans le cadre de la consultation de la demande de permis de construire le service assainissement émettra un avis sur les possibilités et conditions de raccordement.

Après l’avis favorable au permis et préalablement aux travaux de construction, il faut contacter le service assainissement afin qu’il vous soit établi un devis de raccordement correspondant aux travaux en domaine public du branchement

En domaine privé

Vous pouvez faire réaliser par l’entreprise de votre choix le branchement depuis votre habitation jusqu’au regard de visite situé en domaine public.

Cas des habitations existantes non-raccordées :

– En cas de réseau existant : raccordement obligatoire immédiatement, contacter le service assainissement pour connaitre les conditions de raccordement.

– En cas de création d’un réseau d’assainissement dans votre rue : raccordement obligatoire dans les deux ans.

Aux heures de bureau le 05 55 20 54 08 et en dehors de ces créneaux, le service d’astreinte au 06 48 90 34 79.

Pour connaître tous les bons gestes à adopter, rendez-vous sur note page infos et conseils. Egalement, vous trouverez plus de détails sur les bonnes pratiques, ainsi que sur les conditions de rejet, dans le règlement de service assainissement téléchargeable.

Vous pouvez contacter le service assainissement non-collectif (SPANC) au 05 55 20 54 08 ou votre installateur.

Usager d’un SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif, et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens. Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires » [1].

Ces obligations sont :

• Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
• Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
• Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
• Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle [2].
• Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
• Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.
• Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
• Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations [3]
• Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police [4].

[1] Article L.2224-12, al.1er du CGCT

[2] L.1331-11 du code de la santé publique

[3] L. 1331-8 du code de la santé publique

[4] L.1331-6 du code de la santé publique

L’assainissement non collectif est soumis à plusieurs textes de loi. Chaque texte comporte des obligations spécifiques :

• Tout habitat non raccordé à l’assainissement collectif doit être équipé d’un système d’assainissement individuel aux normes, c’est-à-dire conforme à la norme NF DTU 64.
• Tout propriétaire d’un système d’assainissement non collectif doit entretenir régulièrement son installation pour garantir son bon fonctionnement selon les prescriptions fournies par le constructeur
• La fosse septique nécessite d’être vidangée régulièrement pour éviter le débordement de la cuve. La fréquence dépend du type de traitement et du nombre d’occupant de l’habitation : pensez à contrôler une fois par an votre niveau de boue dans la fosse.
• La vidange de la fosse doit être faite par une entreprise agrée et éliminée dans un site également agrée. Les matières de vidanges sont considérées comme des déchets et vous en êtes responsables jusqu’à leur élimination. Le vidangeur vous remettra pour cela un bordereau de pompage.
• L’installation doit être contrôlée régulièrement par un agent du service public d’assainissement non-collectif, le règlement de service assainissement non-collectif prévoit un passage tous les 8 ans au minimum. Si vous vous opposez à cette visite vous vous exposé à une pénalité correspondant à 150 % du montant de la prestation de contrôle.

Avant de déposer votre permis de construire, vous devez prendre contact avec le SPANC ou la Mairie afin de vous informer sur la procédure à suivre.

Un avis de conformité de votre dossier de conception d’installation d’assainissement non-collectif validé par le SPANC devra être annexé à la demande du permis de construire.

Dans le cas de travaux d’extension : vous devez joindre également à votre permis de construire une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans et décrire précisément le projet d’extension (nombre de pièces créées, usage, superficie.)

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

• des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
• du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
• de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

• anah.fr
• Aides Territoires
• impots.gouv.fr
• caf.fr

2 arrêts interministériel concernent régisse l’assainissement collectifs :

L’arrêté du 07/09/2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions technique.

L’arrêté du 01/09/2009 modifié par l’arrêté du 03/12/2010 relatif à l’agrément des entreprises de vidanges notamment

Il existe une Norme reprenant les bonnes pratiques de conception et d’exécution des installations d’assainissement non-collectif, il s’agit du DTU 64.1

Toutes ces prescriptions sont reprises dans le règlement de service assainissement et notamment les Les distances à respecter par rapport au système d’assainissement individuel sont :

• Les arbres ou plantations à racines pouvant endommager le système doivent être au minimum à 3m
• Toute habitation ou ouvrage doit se trouver au minimum à 5m
• Les limites de propriétés doivent être au minimum à 3m
• Tout système de captage d’eau, s’il y a, doit se tenir au minimum à 35m
• Il est vivement préconisé de positionner tout dispositif lié au système d’assainissement en dehors de toute zone de passage ou de stationnement

En 1^er lieu vous devez vous adresser au SPANC qui vous informera sur la démarche à suivre et veillera à la bonne réalisation de l’ensemble des étapes de la conception jusqu’au contrôle de travaux d’exécution. Cependant le SPANC ne peut pas être le concepteur du projet, pour cela vous devez vous rapprocher d’une entreprise spécialisée ou d’un bureau d’étude.

En fin si votre projet se situe dans un périmètre de protection des captages d’eau potable ou un profil baignade vous pouvez vous renseigner sur des prescriptions particulières auprès de l’Agence Régionale de Santé.

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification [1].

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle)

Le propriétaire d’un bâti ou futur propriétaire d’un terrain constructible non raccordable au réseau d’assainissement collectif et générant un rejet d’eaux usées domestiques ou son représentant légal (mandataire, usufruitier…).

Dans quel cas doit-on demander une autorisation d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ?

• lors d’un projet de construction,
• pour un projet de rénovation ou modification d’une maison existante (augmentation de la capacité d’accueil …),
• lors de la réhabilitation ou modification d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Auprès de qui doit-on faire cette demande ?

Afin d’obtenir une autorisation, vous devez remettre au SPANC, le dossier complet de votre projet d’assainissement. Vous pouvez le télécharger sur le site www.tulleagglo.fr ou alors le demander à votre mairie ou directement au SPANC.

En cas de permis de contruire, attention aux délais !

Si votre demande se fait dans le cadre d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, la demande d’autorisation doit être transmise au service avant le dépôt du permis. En effet, l’autorisation fournie par le SPANC est une des pièces constitutives du dossier de permis ou de déclaration préalable. De plus, soyez vigilants, vous ne pouvez pas commencer les travaux avant d’avoir reçu un avis conforme du SPANC.

Visite sur place

En accord avec le service, vous avez fixé une date de visite. Un technicien du SPANC se déplace alors chez vous pour faire le contrôle. Lors de ce dernier, votre présence ou celle de votre représentant est obligatoire. Pensez à faciliter l’accès aux différents ouvrages, en particulier en dégageant les regards de visites, Enfin n’oubliez pas de rechercher et préparer en amont de la visite tout élément justificatif (factures de travaux, d’entretien, plans de recollement…) concernant votre dispositif.

Le rapport de visite

Dispositif conforme

À l’issue du contrôle, vous recevez le rapport de visite où sont consignés les points contrôlés et la conformité du dispositif d’assainissement.

Dispositif non-conforme

Vous recevez un rapport de visite contenant une liste de recommandations et/ou la liste des travaux obligatoires pour supprimer les dangers et les risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux.

Validité du certificat de conformité : 3 ans en cas de vente

Assainissement collectif

En cas de vente d’un bien immobilier comprenant un assainissement collectif, Une attestation de zonage sera fournie sur demande par le service assainissement. Ce document est obligatoire

Si vous souhaitez savoir si votre bien ou future bien est correctement raccordé, nous vous conseillons de demander un contrôle de branchement. Il s’agit d’une prestation non obligatoire mais payante.

Assainissement non collectif

Un diagnostic de moins de 3 ans de votre assainissement non collectif est obligatoire pour la vente votre bien immobilier. Si le dernier contrôle date de plus de 3 ans vous devez contacter le service assainissement pour convenir d’une nouvelle visite de contrôle.

. Dans le cas où des dysfonctionnements apparaissent, le diagnostic mentionne les travaux à effectuer pour que l’installation soit conforme ainsi que les délais de mise en conformité Les travaux de mise en conformité peuvent être réalisés avant ou après la transaction immobilière par le vendeur ou l’acquéreur.

Vous pouvez consulter les sites du ministère

• Pour l’assainissement non collectif : https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/usagers-r2.html .
• Pour l’assainissement collectif : https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Pour comprendre votre facture d’assainissement, rendez-vous sur notre page comprendre ma facture.