Les jurés d'assises sont désignés par tirage au sort
Un premier tirage au sort a lieu dans chaque commune. Les intéressés sont avisés par la Mairie.
Ensuite, le tribunal effectue plusieurs autres tirages au sort ; lorsque l'on est tiré au sort au niveau de la commune, il reste encore au moins cinq tirages .
La Commission annuelle de septembre peut déjà être saisie de demande de dispense.
Pour obtenir une dispense, il faut adresser une demande à la Cour d’assises avec justificatifs. Ces dispenses sont examinées au cas par cas par la Cour et l'Avocat Général.
Exemples de dispenses :
- maladie
- handicap
- stage à l'extérieur
- vacances prévues avec des frais déjà engagés
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant plus leur résidence principale dans le département où siège la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
Lorsqu'un personne a été tirée au sort pour faire partie de la liste des jurés d’une session d’assises , elle doit se présenter aux jours et heures indiqués.
Pour consulter les articles 231 à 267 du code de procédure pénale concernant les jurés, se connecter au site LEGIFRANCE
TRIBUNAL D’INSTANCE DE TULLE
Quai Gabriel Péri - 19012 Tulle
Tèl. 05 55 26 71 16
Fax. 05 55 26 32 22